Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Publié le :
08/11/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLa participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision... Lire la suite
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Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
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Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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