La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

Historique

• Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de joui...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis po...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de...
  Source : www.efl.fr
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