Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Quel bail, pour un locataire exerçant une profession libérale ?
Quel bail, pour un locataire exerçant une profession libérale ?

Quel bail, pour un locataire exerçant une profession libérale ?

Auteur : Anne BAISSAS
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
Droit des affaires

Le bail consenti au membre d’une profession libérale (médecin, infirmier, dentiste, agent d’assurance, architecte …) est un bail professionnel, régi par l’article 57 A de la Loi du 23 décembre 1986, modifié par la Loi du 04 août 2008.

Article 57 A :
Version en vigueur depuis le 06 août 2008

« Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans.
Il est établi par écrit.
Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci, en respectant un délai de préavis de six mois.
Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.
Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier. »


A savoir :
Les parties peuvent (dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du Code de commerce), déroger à l’article 57 A, ci-dessus reproduit, en optant pour un bail commercial de 9 ans au moins, renouvelable à l’issue de sa durée.
Mais les parties ne pas peuvent déroger à cet article 57 A, en optant pour un bail commercial dérogatoire du statut, d’une durée de moins de 9 ans (par exemple 24 ou 36 mois).





 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 92 93 94 95 96 97 98 ... > >>