Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
Publié le :
04/03/2021
04
mars
mars
03
2021
Source : www.dalloz-actualite.frL’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour d’appel, la mise en cause de sa compagnie d’assurance contre laquelle la société appelante était déjà en mesure d’agir devant le premier juge... Lire la suite
Historique
-
TRIPLEA AVOCATS VOUS ACCUEILLE APRES 18 HEURES, MALGRE LE COUVRE-FEU
Publié le : 06/03/2021 06 mars mars 03 2021Droit des sociétésDroit des affairesPropriété intellectuelle - Internet
Le Conseil d'Etat a jugé le 3 Mars 2021 que les déplacements chez un professi... -
Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Durée de vie d’une société : définition et prorogation
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit des sociétés
Une société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort q...Source : www.leparisien.fr -
Faut-il obligatoirement s'assurer en cas de levée de fonds ?
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Levées de fonds
La levée de fonds est une étape clé de la vie d’une start-up. Elle est devenu...Source : www.frenchweb.fr