Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Publié le :
02/07/2021
02
juillet
juil.
07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours... Lire la suite
Historique
-
Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une...Source : juridiconline.com -
Pasqal lève 25 millions d’euros pour s’affirmer comme un leader des technologies quantique
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up deeptech Pasqal, qui développe un ordinateur quantique depuis l’I...Source : www.bpifrance.fr -
Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’un...Source : www.dalloz-actualite.fr