Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
Publié le :
03/06/2022
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Source : www.legifiscal.frLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démar...Source : solutions.lesechos.fr