Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Publié le :
15/07/2022
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Source : www.efl.frLes loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail. Lire la suite
Historique
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Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés
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Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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