La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Publié le :
29/09/2020
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2020
Source : www.efl.frUn contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises... Lire la suite
Historique
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La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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