La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Publié le :
31/05/2022
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2022
Source : www.efl.frLa clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société... Lire la suite
Historique
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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