Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Publié le :
22/06/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frPris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances... Lire la suite
Historique
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Comment procéder à une augmentation de capital ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
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Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
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