Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Publié le :
03/03/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLa disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de paiement et que le plan est respecté... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
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