Délai de déclaration de créance et créancier étranger
Publié le :
24/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas au sein de son établissement en France mais à son siège social à l’étranger... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
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