Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation
Publié le :
26/06/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frTransmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par des pertes, cession de fonds de commerce : une forte incertitude juridique planait sur la possibilité ou non pour les créanciers d'invoquer la prorogation des délais de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit des sociétésL’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un...
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Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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