Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Publié le :
27/09/2023
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09
2023
Source : www.legifiscal.frLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ... Lire la suite
Historique
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Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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