Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Publié le :
23/03/2021
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Source : www.efl.frPour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions qu’il détient en pleine propriété celui que lui confèrent les actions dont il est usufruitier... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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