Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS
Publié le :
07/07/2020
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Source : www.efl.frLorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies, le bailleur renonce à invoquer le défaut d’immatriculation du locataire au registre du commerce lors du renouvellement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Levées de fonds
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Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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SARL : Abus de majorité et intérêt social
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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