Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
Publié le :
02/01/2025
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janvier
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas été payé... Lire la suite
Historique
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Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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