Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union
Publié le :
09/07/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procédure collective ouverte en Angleterre agissait en France pour obtenir l’inopposabilité d’une vente d’immeubles et d’hypothèques... Lire la suite
Historique
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Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
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Levée de fonds de 2,2 millions d’euros pour Pangée pour le leader du leasing e-commerce toulousain
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Levées de fonds
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SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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